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Arc-Award

CGV

Déclaration de participation au concours d'architecture du prix Arc-Award 2017

1.
J’accorde à Docu Media Suisse Sàrl, Bahnhofstrasse 24, CH-8803 Rüschlikon (ci-après «Docu Media»), le droit illimité d’utiliser temporellement et spatialement les plans et informations que j’ai déposés ainsi que les photos (dénommés ensemble ci-après «contributions») pour l'affichage sur les plates-formes en ligne de Docu Media, la couverture médiatique rédactionnelle sur les projets du concours d'architecture Arc-Award dans tous les médias de Docu Media et sites web qui en font partie, pour des expositions et des foires commerciales ainsi que pour la parution de publications imprimées, à savoir de toutes les obligations et les dépenses sans limite de quantité sous forme imprimée, tout comme la promotion de ces médias dans la communication. Docu Media est habilitée à modifier les contributions à cet effet tout en respectant le droit moral de l’auteur de reproduire, diffuser et mettre à la disposition du public. Ceci inclut le droit d'enregistrer, numériser et archiver les contributions. Il n’existe pas de droit à la publication ou resp. à la présentation des contributions. Lors de la publication, des informations de source seront citées telles que les noms de/des l’architecte (s), du/des planificateurs (s), du/des photographe (s) et, éventuellement, des constructeurs/propriétaires.

2.
Docu Media est autorisée à transmettre les droits en vertu de la clause 1 à des tiers qui sont chargés de la mise en œuvre des tâches mentionnées ou des événements, en particulier aux sociétés du groupe DOCUgroup.

3.
La reconnaissance des droits est gratuite. Docu Media laissera sur demande un exemplaire de chaque publication d'impression pour son propre usage ou resp. pour la transmission gratuite aux photographes.

4.
Docu Media offre son service d’après la nature et l’étendue basé sur les conditions générales actuelles, techniques, juridiques et commerciales d'Internet. Docu Media s’efforce de représenter les contributions qui ont été déposées (en particulier documents, plans et photos) du point de vue du contenu, de manière correcte et impeccable. Docu Media décline toute responsabilité envers les dommages subis par le participant au concours du fait d’une mauvaise utilisation ou de la perte des contributions déposées. Les réclamations pour dommages-intérêts contre Docu Media sont exclues à moins que le dommage ait été causé intentionnellement ou en cas de négligence grave.

5.
Je certifie en tant que participant ou participante au concours que je suis le propriétaire des droits accordés aux contributions (plans, matériaux, photos) et que pour autant que les droits des contributions reviennent à des tiers, je suis en droit d’accorder les droits dans le cadre des clauses 1 à 3. Pour autant que les droits des contributions reviennent à des tiers, j’informerai Docu Media quelle utilisation a été convenue par les détenteurs des droits d'auteur. Docu Media se réserve le droit d'exclure les contributions de la publication dans les plates-formes en ligne et dans les médias de Docu Media lorsque les droits ne sont pas ou seulement partiellement accordés conformément aux clauses 1 à 3.

6.
Je certifie en tant que participant ou participante au concours que les propriétaires et les résidents de l'objet sont d’accord avec cette utilisation. À la demande du Docu Media, j’apporterai une déclaration de consentement correspondante des propriétaires et des résidents.

7.
Avec le dépôt d'objets compétitifs, je me déclare d’accord de fournir en cas de besoin, les documents déposés et les photos de Docu Media, à la société DOCUgroup et ses partenaires de coopération pour une couverture-reportage qui paraîtra sur les plates-formes en ligne de Docu Media.

8.
Je m’engage à libérer Docu Media et ses filiales de DOCUgroup ainsi que d'autres tiers de toutes les réclamations de tiers qui seraient relevées en rapport avec l'utilisation légitime des droits accordés par moi.

9.
Je suis supposé donner mon accord, le cas échéant, pour effectuer d’autres films et photographies des projets gagnants. En cela, aucune rémunération particulière ou remboursement des frais ne me seront accordés.

10.
Je reconnais la déclaration de la participation et les conditions du concours d'architecture Arc-Award comme obligatoires. La voie judiciaire est exclue. Le tribunal compétent pour tous les litiges résultants dans le cadre du concours d'architecture Arc-Award est Horgen/ZH. En cas de litige, seul le droit suisse s’applique exclusivement.


Vous trouverez les conditions générales de vente CGV de la Documentation suisse du bâtiment, ici.

 

 
   
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